📋 Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En utilisant l'application VeRIXx (ci-après "l'Application"), vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

2. Description du service

VeRIXx est une plateforme de certification de preuves numériques (vidéo, photo) utilisant le protocole RealEyes v5.2. VeRIXx certifie l'intégrité de vos preuves — elle n'en devient jamais propriétaire. Elle permet de :

• Certifier cryptographiquement l'intégrité d'une preuve numérique (vidéo ou photo) capturée en temps réel
• Générer un certificat PDF avec hash SHA-256, GPS, horodatage NTP et biométrie optionnelle
• Publier et financer des missions de certification rémunérées (paiement par carte bancaire via Pi Network)

L'Application fonctionne principalement hors-ligne (on-device). Les données restent sur votre appareil.

3. Propriété intellectuelle

VeRIXx, le protocole RealEyes et tous les éléments associés (logo, design, code, algorithmes) sont la propriété exclusive de VeRIXx SASU, protégés par :

• Dépôt INPI — Marque N°5263235 — VeRIXx
• Enveloppe Soleau DSO2026019884
• © 2026 VeRIXx SASU — Tous droits réservés

Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation expresse est interdite.

4. Utilisation autorisée

L'Application est autorisée pour un usage personnel et professionnel légitime, notamment :

• Certification d'état des lieux immobiliers
• Documentation de sinistres (assurance, accidents)
• Preuve numérique pour usage juridique complémentaire
• Certification de contenu journalistique
• Prévention contre les deepfakes et usurpations d'identité

5. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser VeRIXx pour :

• Certifier des contenus illégaux, frauduleux ou trompeurs
• Enregistrer des personnes sans leur consentement
• Tenter de falsifier ou contourner les mécanismes de certification
• Utiliser les preuves générées dans le but de nuire à autrui
• Réingénierie (reverse engineering) de l'application
• Créer des produits dérivés ou concurrents sans autorisation

6. Valeur probatoire des certificats

Les certificats VeRIXx constituent des éléments de preuve numériques de haute qualité, admissibles comme pièces justificatives dans de nombreux contextes légaux et commerciaux.

La robustesse de la preuve dépend de l'usage correct de l'application et de la fiabilité des capteurs de l'appareil utilisé.

7. Paiements et missions rémunérées

Les paiements par carte bancaire sont traités par Pi Network, prestataire de paiement certifié PCI-DSS, et soumis aux Conditions d'utilisation de Pi Network. VeRIXx ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les missions rémunérées portent sur des prestations de certification réelles (états des lieux, sinistres, vérifications terrain) effectuées en dehors de l'application.

Le modèle de rémunération est de 80% pour le contributeur et 20% pour VeRIXx, sous réserve de modification avec préavis de 30 jours.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

• VeRIXx est fourni "tel quel", sans garantie de disponibilité continue
• VeRIXx SASU ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application
• La précision du GPS, NTP et des capteurs dépend du matériel de l'utilisateur
• Les certifications locales ne sont vérifiables cross-appareils qu'avec le backend Firebase (en développement)

9. Modifications des conditions

VeRIXx SASU se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication dans l'Application. L'utilisation continue de l'Application constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris auront juridiction exclusive, sauf disposition légale contraire.

Pour tout litige relatif à la consommation, vous pouvez également recourir à la médiation via le médiateur de la consommation.

11. Mentions légales

Éditeur : VeRIXx SASU — 10 Rue de la Bourse, 75002 Paris, France
SIREN 107 330 375 — RCS Paris — Capital social : 500 €
Directeur de la publication : Ronny Appadoo, Président
Marque : VeRIXx — INPI N°5263235
Hébergeur : Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — netlify.com

12. Contact

VeRIXx SASU
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